Western Union Canada

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Un client de Transfert d'argent Western Union (l'«Expéditeur») peut envoyer un transfert d'argent à un destinataire désigné (le «Destinataire») à tous les endroits dans le monde où Western Union propose ses services sur Internet (le «Service») en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard émise au Canada ou une carte de débit Visa ou MasterCard (la «Carte»). Les transferts d'argent seront normalement payés au destinataire en espèces, par chèque, par une combinaison des deux ou, dans certaines agences aux États-Unis, au moyen de la carte Western Union, selon la disponibilité de la devise et les conditions applicables à l'endroit sélectionné pour le paiement. Dans certains pays de destination, les transferts d'argent seront toujours payés en dollars U.S. Les transferts d'argent peuvent habituellement être encaissés par le destinataire après vérification des renseignements fournis par l'expéditeur, ce qui peut prendre jusqu'à 24 heures, sur appel, dans les agences Western Union du pays de destination. Certains services de transfert de fonds, les transferts qui excèdent certains montants et les transferts vers certaines destinations peuvent prendre plus de temps et être assujettis à d'autres restrictions. Pour certaines destinations internationales, le transfert de fonds sera payé au destinataire s'il peut répondre correctement à la question de vérification ou fournir une pièce d'identité valide, ou les deux. Pour savoir si une question de vérification est requise pour la destination, composez le numéro de téléphone du service à la clientèle Western Union indiqué ci-dessous. Western Union se réserve le droit de limiter le montant principal d'un transfert d'argent ou de refuser d'accepter ou de payer tout transfert d'argent qu'elle-même ou son agent, à leur discrétion exclusive, jugent aller à l'encontre de toute loi en vigueur ou politique de Western Union. Pour connaître les conditions applicables au service que vous avez sélectionné et l'emplacement de l'agence où vous pourrez recevoir les fonds, composez le numéro de téléphone du service à la clientèle Western Union indiqué ci-dessous. Lorsque la loi l'exige, les transferts de fonds envoyés ou reçus au Canada seront signalés aux autorités fédérales, provinciales, municipales ou étrangères. Vous devrez fournir à Western Union certains renseignements afin de lui permettre, entre autres : de vérifier votre identité, de recevoir l'autorisation de la carte appropriée ou de compléter la transaction. Reportez-vous à la politique en matière de protection des renseignements personnels en ligne de Western Union concernant l'utilisation de Western Union et d'autres renseignements personnels.

Tarifs de transfert. Pour pouvoir utiliser le service, vous acceptez de payer à Western Union le tarif applicable en vigueur pour chaque transfert de fonds demandé par vous (le «tarif de transfert»). Le tarif de transfert vous sera communiqué avant votre autorisation finale de la transaction, en plus de tout autre tarif applicable à des services additionnels.
Change sur les devises. Les paiements seront faits dans la devise du pays de destination (sauf dans certains cas où il est effectué en dollars US ou dans une autre devise par l'intermédiaire d'une agence Western Union dans le pays de destination). Un taux de change sera ajouté en plus du tarif de transfert applicable à cette transaction. Les dollars canadiens sont convertis en devises étrangères à un taux fixé par Western Union. Tout écart entre le taux consenti aux clients et celui reçu par Western Union sera conservé par Western Union (et ses agences dans certains cas), en plus du tarif de transfert. Tout remboursement dans le cas d'un non-paiement sera effectué au taux de change applicable, tel que décrit ci-dessus, en vigueur au moment de la conversion en dollars canadien. Pour de plus amples renseignements à propos des taux de change consentis par Western Union à ses clients, composez le 1 800 235-0000 (anglais/français) ou le 1 800 325-4045 (espagnol).
Paiement. Le tarif de transfert et le montant de celui-ci sont payables avant que Western Union ne traite la transaction. Le service doit être payé par carte. Si Western Union ne reçoit pas l'autorisation de l'institution financière émettrice de la carte, la transaction ne sera pas traitée et les fonds ne seront pas envoyés au destinataire. Western Union décline toute responsabilité en cas de dommages causés par un non-paiement du transfert de fonds en l'absence d'autorisation du détenteur de la carte. Chaque fois que vous utilisez le service, vous autorisez Western Union à porter le montant du transfert, le tarif de transfert et tous autres frais applicables au compte désigné. (Reportez-vous au contrat de l'institution émettrice de votre carte, qui régit l'utilisation de celle-ci, pour connaître vos droits et obligations, qui peuvent inclure des frais pour avance de fonds.)

LE REMBOURSEMENT DU TRANSFERT et l'annulation de celui-ci pourront être demandés par écrit par l'expéditeur si le paiement au destinataire n'a pas encore été effectué par Western Union au moment de traiter la demande. Le remboursement sera effectué dans les 45 jours suivant la réception d'une demande écrite valide de l'expéditeur. LE REMBOURSEMENT DES FRAIS pourra être demandé par écrit par l'expéditeur si le transfert n'a pas été payé au destinataire dans les délais prescrits par Western Union pour le service sélectionné, sous réserve des heures auxquelles le service est offert à l'agence sélectionnée par le destinataire pour le paiement et d'autres conditions spéciales. Le remboursement sera effectué dans les 45 jours suivant la réception d'une demande écrite valide de l'expéditeur.

Moyennant supplément, Western Union peut TÉLÉPHONER au destinataire pour l'informer de l'arrivée du transfert au Canada et dans certains pays. Moyennant supplément, un chèque pourra être LIVRÉ PAR MESSAGER au destinataire dans certains pays (excepté aux États-Unis). Moyennant supplément, des messages pourront être ajoutés aux transferts nationaux domestiques et à la plupart des transferts de fonds internationaux.

Si un transfert de fonds n'est pas récupéré par le destinataire ou n'est pas annulé par l'expéditeur avant la cueillette à l'intérieur d'une période d'un (1) an suivant la date d'envoi, des frais d'administration non remboursables seront applicables, si autorisé par la loi. Les frais d'administration seront déduits du montant principal du transfert de fonds. Les frais d'administration s'élèvent à cinquante (50) cents par mois à partir de la date d'envoi du transfert de fonds. Ce montant ne peut cependant pas excéder quarante-deux (42) dollars.

Toute demande ou tout litige découlant de ce transfert d'argent ou relié à celui-ci et qui donne lieu de la part de l'expéditeur une réclamation d'une valeur inférieure à 10 000 $, à l'exclusion des intérêts, des frais et des coûts d'arbitrage, sera réglé par voie d'arbitrage par l'AAA?(American Arbitration Association) en vertu de ses Arbitration Rules for the Resolution of Consumer Related Disputes (règles d'arbitrage pour le règlement des litiges associés aux consommateurs). Toute autre demande ou tout autre litige découlant de ce transfert d'argent ou relié à celui-ci doit être réglé par voie d'arbitrage par l'AAA en vertu de ses Commercial Arbitration Rules (règles d'arbitrage commerciales). Cette séance d'arbitrage aura lieu dans la ville la plus populeuse de la province où le transfert d'argent a été envoyé, ou à tout autre endroit convenu par les parties. Chaque partie devra prendre en charge ses frais d'avocat, d'expert et les indemnités versées aux témoins. Ces frais ne seront pas considérés comme des frais d'arbitrage. Le jugement quant à toute décision rendue par l'arbitre peut être déposé et appliqué par tout tribunal du territoire de compétence. Les parties conviennent qu'elles n'ont ni l'une ni l'autre le droit de participer, à titre de représentant ou de membre de toute catégorie de demandeurs relativement à toute réclamation présentée à l'arbitrage aux termes du présent paragraphe, et que les réclamations de tiers ne peuvent être ajoutées à tout arbitrage entre les parties. Si toute partie du présent paragraphe est jugée invalide ou inexécutable, elle n'invalidera pas les autres parties du paragraphe. LES PARTIES RECONNAISSENT ET CONVIENNENT, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DU PRÉSENT PARAGRAPHE, DE RENONCER À TOUS DROITS À UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY AFIN DE RÉGLER TOUTE LITIGE DÉCOULANT DE CE TRANSFERT D'ARGENT OU RELIÉ À CELUI-CI.

WESTERN UNION NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES OCCASIONNÉS PAR LE RETARD, LA NON-REMISE, LE NON-PAIEMENT OU LE MOINS-PAYÉ DE CE TRANSFERT D'ARGENT, OU DE TOUT MESSAGE SUPPLÉMENTAIRE, QU'ILS SOIENT CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE SES EMPLOYÉS OU DE SES AGENTS, OU AUTREMENT, AU-DELÀ DE LA SOMME DE 500 $ (en sus du remboursement du montant du transfert d'argent et des frais), à moins que l'expéditeur n'obtienne un plafond de limite de responsabilité plus élevé en appelant le numéro de téléphone figurant au bas de ce formulaire et en payant les frais additionnels associés. WESTERN UNION NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS OU ACCESSOIRES. LES PRÉSENTES CONDITIONS NE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES OU REMPLACÉES VERBALEMENT.

Western Union et ses agents se réservent le droits de refuser d'envoyer ou de payer tout transfert d'argent qu'elle-même et ses agents, à leur discrétion exclusive, jugent aller à l'encontre de toute loi en vigueur ou politique de Western Union.

Western Union Canada
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Clinton, Ontario
N0M 1L0

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